Ma santé au bout des doigts
Vous ne pouvez pas utiliser Doctofenua en dehors de la timeZone Pacific/Tahiti. Merci de changer la region de votre ordinateur afin de conserver un système de datation fonctionnel.

Conditions générales d'utilisation

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales d'utilisation :

1. OBJET

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services Doctofenua et les droits et obligations de Doctofenua et de l’Utilisateur.
La Plateforme Doctofenua offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service d’Annuaire et de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme Doctofenua renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par un Acteur de santé dans le cadre d’une consultation médicale pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.

LES CONSULTATIONS EN PRÉSENTIEL NE SONT PAS DES SERVICES D'URGENCE. EN CAS D’URGENCE, L’UTILISATEUR DOIT APPELER LE 15 OU LE 112 OU SE DIRIGER VERS UN SERVICE D’URGENCE.

2. DÉFINITIONS

Les expressions ci-dessous utilisées dans le Contrat commençant par une majuscule auront la signification suivante :

“Abonné Doctofenua” désigne indifféremment toute personne physique Acteur de Santé exerçant à titre libéral, toute personne morale de droit privé regroupant des Acteurs de Santé pour l’exercice de leur profession et toute personne de droit public regroupant des Acteurs de Santé pour l’exercice de leur profession, bénéficiant d’un abonnement Doctofenua.

“Acteur de santé” désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont accessibles sur la Plateforme Doctofenua.

“Application Mobile” désigne la Plateforme Doctofenua disponible depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications.

“Assistant” désigne tout type de personnel assistant un Acteur de santé et effectuant des actions au nom et pour le compte dudit Acteur de santé, tels que le personnel administratif, les secrétaires médicales, assistants médicaux ou dentaires et auxiliaires médicaux.

“Catégories particulières de données à caractère personnel” ont le sens qui leur est attribué par le RGPD.

“Compte Utilisateur” désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants.

“Contrat” désigne l’ensemble contractuel suivant : Les présentes Conditions d’Utilisation, les définitions et la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, en version électronique lors de la création du Compte Utilisateur, et à tout moment sur le site www.doctofenua.pf

“Documents” désignent les documents en lien avec la prise en charge du Patient ou le remboursement de ses soins, tels que tout type d’ordonnances, résultats d’analyses médicales, compte rendu de consultation, courrier d’adressage, copie de feuille de soin, note d’honoraire ou certificat .

“Doctofenua” désigne Doctofenua, Entreprise individuelle, donc le numéro de Tahiti est 82249 et avec une adresse postale BP 380347 98718 PUNAAUIA. Doctofenua n’est pas un Professionnel de santé.

“Donnée(s) Utilisateur” désigne les données de l’Utilisateur et de ses Proches (incluant des Données à caractère personnel) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur, partagées par l’Utilisateur à un Acteur de santé sur quelque support que ce soit, traitées par Doctofenua, dans le but de fournir les Services et/ou tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme Doctofenua.

“Données à caractère personnel” désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

“Données à caractère personnel de Santé” désigne toute Donnée à caractère personnel recueillie par un Acteur de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.

“Equipement” désigne tout type de matériels tels que ordinateurs, casques, micros, webcams, téléphones et tablettes et moyens de communication électronique permettant l’accès et l’utilisation des Services.

“Identifiant” désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe délivré à l’Utilisateur par Doctofenua puis modifié par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services.

”Information Confidentielle” désigne toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative, tous documents ou informations concernant l’accès aux Services, toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ainsi que toutes autres informations que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation, et/ou sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation, et/ou sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre, et/ou dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.

“Patient” désigne toute personne physique ayant ou non un Compte Doctofenua qui a été ou va être soumise à une consultation médicale avec un Acteur de santé et qui est prise en charge par ce dernier.

“Partie(s)” désigne conjointement Doctofenua et l’Utilisateur.

“Personne concernée” a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

“Plateforme Doctofenua” désigne l'ensemble logiciel desktop accessible en ligne sur le site www.doctofenua.pf ainsi que leurs composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles permettant à l’Utilisateur notamment de consulter l’annuaire Doctofenua, prendre rendez vous en ligne, gérer sa base documentaire.

“Prescription” désigne un acte médical établi sous forme de document consistant à prescrire un traitement à un Patient et qui est établi, à l’issue d’une consultation, par un Professionnel de santé, que cette consultation ait lieu en présentiel ou dans le cadre de la télémédecine telle qu’elle peut être mise en œuvre selon la réglementation en vigueur.

“Proche” désigne tout personne physique pour laquelle l’Utilisateur est autorisé par celle-ci ou mandaté par la loi à prendre un rendez vous en ligne directement sur son Compte Utilisateur, transférer ses Données à caractère personnel sur la Plateform Doctofenua.

“Professionnel de santé” désigne les professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé » et disposant d’un numéro RPPS ou ADELI.

“Propriété Intellectuelle” désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d'exister ou de bénéficier d'une protection dans le monde, incluant les oeuvres de l'esprit, le droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu'ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l'image. “Responsable de traitement” a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

”RGPD” désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.

“Services” désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs. Les Services comprennent notamment le Service d’annuaire, de prise de rendez vous en ligne, de téléconsultation et le service de gestion des documents.

“Service d’Annuaire” désigne le service de recherche en ligne d’Acteurs de santé mis à disposition par Doctofenua et comportant le nom et la spécialité de l’Acteur de santé et pouvant indiquer ses coordonnées et informations d’accès, ses tarifs, ses horaires ainsi que ses expertises.

“Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne” désigne le service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Acteur de santé abonné à Doctofenua via le Site.

“Site” désigne le site Internet www.doctofenua.pf.

“Sous-traitant” désigne la personne traitant des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

“Traitement” a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

“Transfert” a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

“Utilisateur” désigne toute personne physique qui dispose d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme Doctofenua et qui accède aux Services proposés par Doctofenua par le biais du Site, tout Visiteur de Site.

“Visiteur du Site” désigne toute personne physique qui navigue sur le Site Doctofenua.pf

“Violation de Donnée à caractère personnel” a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

3.1 Tout Utilisateur peut accéder au Service d’Annuaire sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site doctofenua.pf, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.
3.2 Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d'accéder aux Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne s'engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.
3.3.Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services.
Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen .

4. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Afin de pouvoir bénéficier des Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Doctofenua, les Acteurs de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.
Compte tenu de la nature des Services fournis, Doctofenua se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d'identité.
Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Doctofenua pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
COMPTES DE PROCHE: L’Utilisateur peut utiliser son Compte afin de prendre des rdv pour lui-même ou pour un Proche. L’utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour utiliser ses Données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme Doctofenua; pour prendre un rdv à son nom.
L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création du compte de Proche ou lors de la prise de rendez-vous en ligne, le numéro de téléphone et le courriel dudit Proche afin de lui permettre de recevoir les SMS/courriels de communication liés au rendez-vous. En cas d'impossibilité de renseigner les coordonnées de son Proche, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son Proche afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous de celui-ci

5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES

Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par Doctofenua. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Doctofenua, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate de l'Identifiant concerné.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir Doctofenua, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l'adresse suivante : infos@doctofenua.pf, afin que Doctofenua puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

6. SMS ET COURRIELS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR

6.1 En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise l’Acteur de Santé, via Doctofenua à lui envoyer des SMS et courriels de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous et tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme Doctofenua.
6.2 Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout Acteur de santé faisant partie de son équipe de soins, via Doctofenua, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son organisation.
6.3 Ces SMS/courriels sont envoyés par Doctofenua pour le compte de l’Acteur de santé avec lequel l’Utilisateur a pris rendez vous via la Plateforme Doctofenua ou par un autre moyen, indépendant de Doctofenua. Doctofenua décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
6.4 Doctofenua et l’Acteur de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE DOCTOFENUA

Doctofenua met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de Doctofenua se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que Doctofenua ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Doctofenua pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Doctofenua ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que Doctofenua ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de Doctofenua ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Doctofenua décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Acteur de santé, non imputable à Doctofenua.
Doctofenua ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Acteur de santé du contenu d’une Prescription ou d’un Document Médical et/ou des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation en présentiel.
Enfin, lorsque Doctofenua fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Acteur de santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas Doctofenua ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez l’Acteur de santé. Il appartient à cet Acteur de santé d'informer le Patient du coût de cet acte ou soin.

8. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

8.1 L’Utilisateur s’engage à :

  • respecter les termes du Contrat ;
  • à mettre à disposition de Doctofenua, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
  • communiquer à Doctofenua, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
  • vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
  • se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
  • restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
  • utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat;
  • ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Doctofenua et/ou des Acteurs de santé;
  • à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
  • n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

8.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :

  • est responsable de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services, des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et de l’utilisation de celles-ci par Doctofenua et/ou les Acteurs de santé ;
  • indemnise Doctofenua, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par Doctofenua et/ou les Acteurs de santé et leurs Assistants; à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Doctofenua ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

9. SERVICE D’ANNUAIRE

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur et au Visiteur du Site, de rechercher un Acteur de santé selon différents critères (localisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.), de consulter la page des Acteurs de santé ainsi recherchés et d’indiquer à l’Acteur de santé qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme Doctofenua.
Doctofenua ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Acteurs de santé exerçant sur le territoire polynésien et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Acteur de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.
DOCTOFENUA renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.
DOCTOFENUA rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Patients aux Acteurs de Santé.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des Acteurs de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées. Doctofenua n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Acteur de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Acteur de Santé.

10. SERVICE DE PRISE DE RDV EN LIGNE

10.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Acteur de Santé - Abonné Doctofenua, pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel, en téléconsultation ou en téléconsultation assistée, à un horaire indiqué comme disponible par l’Acteur de Santé sur la Plateforme Doctofenua et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du Service d’Annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Acteur de Santé, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.
10.2 L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous et ceux de ses Proches (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous et celui de ses Proches.
10.3 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Acteurs de Santé inscrits sur la Plateforme.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Acteurs de Santé inscrits sur la Plateforme Doctofenua vis-à-vis des Utilisateurs. Les Acteurs de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
Doctofenua n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Acteur de Santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Acteur de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme Doctofenua, soit par tous autres moyens de contact de l’Acteur de Santé. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Acteur de Santé concerné.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de Doctofenua et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Doctofenua.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
Doctofenua concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Doctofenua. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Doctofenua, utiliser la Plateforme Doctofenua à d’autres fins que celles d’utiliser les Services, créer des copies de la Plateforme Doctofenua, reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Doctofenua dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Doctofenua quels qu’en soient le moyen et le support, revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Doctofenua, ni céder/concéder la Plateforme Doctofenua à un tiers, faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme Doctofenua n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni "en l’état". Doctofenua exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

12. SUSPENSION

12.1 - Suspension avec préavis
En cas de non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à Doctofenua et/ou à un Acteur de santé et/ou à d’autres Utilisateurs,ou de violation des lois et règlements en vigueur, Doctofenua mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
12.2 - Suspension sans préavis
En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un Acteur de santé et/ou un Patient, ou (ii) la réputation de Doctofenua ou d’un Acteur de santé, Doctofenua pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
Doctofenua décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
12.3 - Conséquences de la suspension
Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l'article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.
Doctofenua ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

13. RÉSILIATION

13.1 Résiliation par Doctofenua
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Doctofenua, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que Doctofenua doit respecter un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services contraire aux stipulations du Contrat, contraire aux lois et réglementations, susceptible de porter préjudice à la réputation de Doctofenua ou d’un Acteur de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur , Doctofenua pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
13.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à infos@doctofenua.pf ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”).
Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.
13.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par Doctofenua ou l’Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents Médicaux, contenus dans le Compte Utilisateur.
Doctofenua est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur doctofenua.pf décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de Doctofenua concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et Doctofenua s’engagent à respecter les termes et conditions dudit Accord.

15. COOKIES

Doctofenua utilise une politique de cookies d’analyse uniquement. Aucun cookie publicitaire et marketing n’est présent sur le site.
Les cookies utilisés à des fins d'analyse aident à collecter les données permettant de mieux comprendre les interactions des internautes avec un service particulier.
Ces informations permettent aux services de proposer des contenus de meilleures qualités et des fonctionnalités qui améliorent l'expérience des utilisateurs.
Nous utilisons Google Analytics pour mieux comprendre les interactions des utilisateurs avec leurs propriétés. Cela pour comprendre le comportement des internautes utilisant notre service.
Google Analytics utilise des cookies pour collecter des informations et générer des rapports sur les statistiques de fréquentation d'un site, sans toutefois transmettre l'identité des visiteurs à Google.
Il permet à un service de distinguer un utilisateur d'un autre et reste actif pendant deux ans.

16. TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION

L’Utilisateur autorise expressément Doctofenua à procéder au transfert vers la Plateforme Doctofenua de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par Doctofenua.

17. FORCE MAJEURE

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

18. DIVERS

18.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
18.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Doctofenua et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
18.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat constitue l’original dudit document, a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties, est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
18.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Doctofenua et / ou des Acteurs de santé ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, Doctofenua pourra se prévaloir de messages s envoyés à Doctofenua qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
18.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à Doctofenua en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Doctofenua sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
18.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
18.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
18.8 Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
Doctofenua est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Doctofenua en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
18.9 Support technique et assistance : Doctofenua met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance par courriel à l’adresse suivante : infos@doctofenua.pf.
18.10 Enquête de satisfaction : Doctofenua se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de Doctofenua. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Doctofenua de répondre à celles-ci.
18.11 Gestion des réclamations : L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services par courriel à : infos@doctofenua.pf
18.12 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Doctofenua et l’Utilisateur, Doctofenua et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.
18.13 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter
18.14 Test : l'accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation. Les services d'essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que soit.
18.16 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise francs pacifiques. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
18.17 Sites tiers : Doctofenua n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels Doctofenua n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.

19. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en Polynésie Française et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de Doctofenua, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, Doctofenua et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Doctofenua et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Doctofenua et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français;

Nos réseaux sociaux
98718 Punaauia, Punavai, BP 380347 Polynésie Française